Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie)

Note marginale :Disposition mentionnée

• 3 (1) La violation d’une disposition mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 3.

• Note marginale :Ordre, décision ou condition

  (2) La contravention à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision visé au paragraphe 2(2) ou à toute condition visée au paragraphe 2(3) est une violation de type B.