Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2013-139)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2025-196, art. 75

  • 75 L’article 1 de la partie 10 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Article	Disposition	Sommaire	Catégorie de violation
    1	3.1	Omission de conserver, pendant la période prévue, un document se rapportant à toute importation ou exportation effectuée en vertu d’un permis	A
    2	4(3)	Omission de soumettre à la Commission, dans le délai prévu, un rapport écrit concernant l’exportation de toute substance nucléaire contrôlée et contenant les renseignements exigés	B