Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 290 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis à l’inspecteur en chef
290 Avant de commencer à vendre de la poudre propulsive, le détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence envoie à l’inspecteur en chef des explosifs un avis indiquant ses nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique, ainsi que la date à laquelle il commencera à vendre. S’il cesse de vendre de la poudre propulsive, il en informe par écrit l’inspecteur en chef des explosifs dès que possible.
- Date de modification :