Règlement sur la cessation d’effet de l’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (DORS/2014-121)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur la cessation d’effet de l’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
DORS/2014-121
LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE
Enregistrement 2014-05-16
Règlement sur la cessation d’effet de l’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
C.P. 2014-577 2014-05-15
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 101a) et de l’article 102 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvreNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la cessation d’effet de l’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, ci-après.
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Note marginale :Cessation d’effet
1 L’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre cesse d’avoir effet le 12 octobre 2013.
Note marginale :Entrée en vigueur
2 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 13 octobre 2013.
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