Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen

Note marginale :Activités militaires — aide technique

• 5 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de sciemment fournir à une personne désignée ou à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions de l’aide technique liée à des activités militaires au Yémen.

• Note marginale :Activités militaires — biens et services financiers

  (2) Il leur est interdit de sciemment rendre disponibles des biens ou de fournir des services financiers ou connexes à une personne désignée ou à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions, si ces biens ou services sont liés à des activités militaires au Yémen.

• Note marginale :Mercenaires armés

  (3) Il leur est interdit de sciemment fournir des services de mercenaires armés à une personne désignée ou à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions.