Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen
Version de l'article 5 du 2023-03-31 au 2024-06-11 :
Note marginale :Activités militaires — aide technique
5 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de sciemment fournir à une personne désignée ou à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions de l’aide technique liée à des activités militaires au Yémen.
(2) [Abrogé, DORS/2023-70, art. 15]
Note marginale :Mercenaires armés
(3) Il leur est interdit de sciemment fournir des services de mercenaires armés à une personne désignée ou à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions.
- DORS/2019-250, art. 3
- DORS/2023-70, art. 15
- Date de modification :