Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras (DORS/2014-221)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2014-10-01 Versions antérieures
ANNEXE(sous-alinéa 3(2)c)(i))
Attestation de l’exportateur de marchandises textiles non originaires
Je soussigné, exportateur des marchandises visées par la facture ou le contrat de vente ci-joint, atteste que ces marchandises sont conformes aux exigences applicables spécifiées à la section 5 de l’annexe 3.1 du chapitre trois de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras.
- NOM :
- TITRE :
- SOCIÉTÉ :
- TÉLÉPHONE :
- TÉLÉCOPIEUR :
- No DE FACTURE :
Signature de l’exportateur Date
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