Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Version de l'article 3 du 2016-03-29 au 2021-11-11 :


Note marginale :Désignation — arrêtés, règles et injonctions ministérielles

  •  (1) Sont désignés comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 40.13 à 40.22 de la Loi les textes suivants :

    • a) les arrêtés pris en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1) de la Loi;

    • b) les règles en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20 de la Loi;

    • c) les injonctions ministérielles délivrées en vertu de l’article 33 de la Loi;

    • d) les arrêtés pris en vertu de l’article 36 de la Loi.

  • Note marginale :Montants maximaux

    (2) Le montant maximal de la sanction qui est à payer à l’égard d’une contravention visée aux alinéas (1)a) ou b) est de 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 125 000 $ dans le cas d’une personne morale.

  • Note marginale :Montants maximaux

    (3) Le montant maximal de la sanction qui est à payer à l’égard d’une contravention visée aux alinéas (1)c) ou d) est de 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 250 000 $ dans le cas d’une personne morale.

  • DORS/2016-65, art. 1

Date de modification :