Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Note marginale :Désignation — arrêtés, règles et injonctions ministérielles

• 3 (1) Sont désignés comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 40.13 à 40.22 de la Loi les textes suivants :

  • a) les arrêtés pris en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1) de la Loi;

  • b) les règles en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20 de la Loi;

  • b.1) les arrêtés pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi;

  • c) les injonctions ministérielles délivrées en vertu de l’article 33 de la Loi;

  • d) les arrêtés pris en vertu de l’article 36 de la Loi.

• Note marginale :Montants maximaux

  (2) Le montant maximal de la sanction qui est à payer à l’égard d’une contravention visée aux alinéas (1)a) ou b) est de 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 125 000 $ dans le cas d’une personne morale.

• Note marginale :Montants maximaux

  (3) Le montant maximal de la sanction qui est à payer à l’égard d’une contravention visée aux alinéas (1)b.1), c) ou d) est de 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 250 000 $ dans le cas d’une personne morale.