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Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides

DORS/2014-234

LOI SUR LE PILOTAGE

Enregistrement 2014-10-10

Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides

Attendu que, conformément aux paragraphes 20(3) et 34(1)Note de bas de page a de la Loi sur le pilotageNote de bas de page b, l’Administration de pilotage des Laurentides a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 10 décembre 2011, le projet de règlement intitulé Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides;

Attendu que des avis d’opposition à l’égard du projet de règlement ont été déposés auprès de la ministre des Transports conformément au paragraphe 21(1) de cette loi;

Attendu que, en vertu du paragraphe 21(2) de cette loi, une enquête a été faite relativement au projet de règlement, y compris la tenue de consultations avec les intéressés;

Attendu que, en vertu du paragraphe 21(4) de cette loi, la personne nommée pour faire l’enquête a fait parvenir un rapport à la ministre des Transports,

À ces causes, en vertu du paragraphe 21(4) de la Loi sur le pilotageNote de bas de page b, la ministre des Transports prend l’Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides, ci-après.

Ottawa, le 7 octobre 2014

La ministre des Transports
LISA RAITT

Approbation

 Le projet de règlement intitulé Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides, tel qu’il est publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 10 décembre 2011, est approuvé.

Entrée en vigueur

 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa prise.

 
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