Règlement sur les produits contenant du mercure
Version de l'article 11 du 2025-06-19 au 2026-04-28 :
Note marginale :Produits électrotechniques
11 La quantité totale de mercure que contient un produit électrotechnique est déterminée selon la norme IEC 62321-4 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Détermination de certaines substances dans les produits électrotechniques – Partie 4 : Mercure dans les polymères, métaux et produits électroniques par CV-AAS, CV-AFS, ICP-OES et ICP-MS, avec ses modifications successives.
- DORS/2024-109, art. 7
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