Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Note marginale :Métaux

• 3.14 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 1 ou 2 de l’annexe 11, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu avant le 10 mars 2023.

• Note marginale :Non-application — marchandises nouvellement ajoutées

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • a) les marchandises n’étaient pas visées à l’annexe 11 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

  • b) elles sont visées à l’annexe 11 dans sa version à cette date;

  • c) elles ont été exportées de la Russie au moins soixante jours avant cette date.

• Note marginale :Non-application — contrats

  (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • a) les marchandises n’étaient pas visées à l’annexe 11 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

  • b) elles sont visées à l’annexe 11 dans sa version à cette date;

  • c) elles sont importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant cette date;

  • d) elles sont importées, achetées ou acquises dans les cent vingt jours suivant cette date.