Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Note marginale :Demande de radiation

• 8 (1) Toute personne peut demander par écrit au ministre, selon le cas :

  • a) que son nom soit radié de l’annexe 1, 2 ou 3;

  • b) que la mention du navire dont elle est propriétaire ou qu’elle exploite ou gère soit radiée de l’annexe 1.1.

• Note marginale :Recommandation

  (2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

• Note marginale :Décision

  (3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

• Note marginale :Avis

  (4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.

• Note marginale :Nouvelle demande

  (5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.