Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016 (DORS/2016-148)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2016-06-30 Versions antérieures
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016
DORS/2016-148
[Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5] - 2016-06-30
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 2016-06-14
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016
C.P. 2016-517 2016-06-14
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