Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016 (DORS/2016-148)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016
DORS/2016-148
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 2016-06-14
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016
C.P. 2016-517 2016-06-14
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)c)Note de bas de page a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 12, par. 3(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 41
Définition
1 Dans le présent décret, sommet s’entend de la conférence intergouvernementale appelée le Sommet des leaders nord-américains, qui aura lieu dans la région de la capitale nationale le 29 juin 2016.
Privilèges et immunités
2 Le 29 juin 2016, les représentants des États étrangers participant au sommet bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au Canada dans le cadre du sommet, des privilèges et immunités énoncés aux paragraphes 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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