Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales (DORS/2017-1)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2026-133, art. 51

  • • 51 (1) La définition de participant direct, au paragraphe 18(3) du Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions généralesNote de bas de page ³, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

      • Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/2017-1

      • c.1) un participant direct au règlement au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif n^o 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR, à l’exception d’un adhérent-correspondant de groupe;

    • (2) La définition de participant direct, au paragraphe 18(3) du même règlement administratif, est modifiée par adjonction, après le sous-alinéa d)(iii), de ce qui suit :

      • (iv) le système de PTR au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif n^o 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR. (direct participant)