Règlement sur le cannabis

Note marginale :Vente

• 143 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la vente de telles drogues ne peut les vendre ou les distribuer qu’aux personnes suivantes :

  • a) tout autre titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

  • b) tout individu visé à l’article 4;

  • c) le titulaire d’une licence de recherche;

  • d) le titulaire d’une licence d’essais analytiques;

  • e) aux fins de retour de telles drogues, le titulaire de licence duquel il les a reçues;

  • f) aux fins de destruction de telles drogues, le titulaire de licence ou tout distributeur autorisé;

  • g) tout pharmacien;

  • h) tout praticien;

  • i) tout employé d’un hôpital;

  • j) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à de telles drogues;

  • k) le ministre.

• Note marginale :Commande écrite

  (2) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la vente de telles drogues ne peut le faire que si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) il a reçu une commande écrite qui précise le nom et la quantité de la drogue contenant du cannabis commandée et qui est signée et datée par l’une des personnes suivantes :

    • (i) dans le cas où la drogue doit être fournie à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, par le pharmacien chargé de la pharmacie de l’hôpital ou par un praticien autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande,

    • (ii) dans tout autre cas, par la personne à qui est vendue cette drogue;

  • b) il a vérifié la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas.

• Note marginale :Exception — pharmacien ou praticien

  (3) Il est interdit au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis de vendre ou de distribuer de telles drogues aux personnes suivantes :

  • a) le pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4);

  • b) le praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4).

• Note marginale :Non-application

  (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis auquel le ministre a donné un avis de rétractation en vertu des dispositions suivantes :

  • a) le paragraphe 182(1), à l’égard du pharmacien visé à l’alinéa (3)a);

  • b) le paragraphe 190(1), à l’égard du praticien visé à l’alinéa (3)b).