Règlement sur le cannabis

Note marginale :Vente

• 143 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la vente de telles drogues ne peut les vendre ou les distribuer qu’aux personnes suivantes :

  • a) tout autre titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

  • b) tout individu visé à l’article 4;

  • c) le titulaire d’une licence de recherche;

  • d) le titulaire d’une licence d’essais analytiques;

  • e) aux fins de retour de telles drogues, le titulaire de licence duquel il les a reçues;

  • f) aux fins de destruction de telles drogues, le titulaire de licence ou tout distributeur autorisé et spécialisé en destruction;

  • g) s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, tout pharmacien;

  • h) tout praticien;

  • i) s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, tout employé d’un hôpital;

  • j) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à de telles drogues;

  • k) le ministre.

• Note marginale :Commande écrite

  (2) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui autorise la vente de telles drogues ne peut le faire que si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) il reçoit une commande écrite qui précise les renseignements suivants :

    • (i) le nom propre ou nom usuel de la drogue ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci,

    • (ii) la quantité de drogue commandée;

  • b) la commande est signée et datée :

    • (i) dans le cas d’une drogue sur ordonnance qui doit être fournie à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, par un pharmacien ou un praticien autorisé par l’individu chargé de l’hôpital à signer la commande,

    • (ii) dans tout autre cas, par la personne à qui est vendue cette drogue;

  • c) il vérifie la signature lorsqu’il ne la reconnaît pas.

• Note marginale :Exception — pharmacien ou praticien

  (3) Il est interdit au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis de vendre ou de distribuer :

  • a) des drogues sur ordonnance au pharmacien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 181(2) ou (4);

  • b) des drogues contenant du cannabis au praticien nommé dans un avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4).

• Note marginale :Non-application

  (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis auquel le ministre a donné un avis de rétractation en vertu des dispositions suivantes :

  • a) le paragraphe 182(1), à l’égard du pharmacien visé à l’alinéa (3)a);

  • b) le paragraphe 190(1), à l’égard du praticien visé à l’alinéa (3)b).