Règlement sur le cannabis
Version de l'article 177 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Tenue de dossiers
177 Le pharmacien qui délivre une drogue sur ordonnance conformément à une commande écrite ou à une ordonnance consigne dans un dossier les renseignements suivants :
a) ses nom ou initiales;
b) les nom, initiales et adresse du praticien qui a passé la commande ou délivré l’ordonnance;
c) les nom et adresse de la personne pour qui la drogue a été délivrée;
d) le nom, la quantité et la forme de la drogue;
e) la date à laquelle elle a été délivrée;
f) le numéro attribué à la commande ou à l’ordonnance.
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