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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 177 du 2018-10-17 au 2026-09-30 :


Note marginale :Tenue de dossiers

 Le pharmacien qui délivre une drogue sur ordonnance conformément à une commande écrite ou à une ordonnance consigne dans un dossier les renseignements suivants :

  • a) ses nom ou initiales;

  • b) les nom, initiales et adresse du praticien qui a passé la commande ou délivré l’ordonnance;

  • c) les nom et adresse de la personne pour qui la drogue a été délivrée;

  • d) le nom, la quantité et la forme de la drogue;

  • e) la date à laquelle elle a été délivrée;

  • f) le numéro attribué à la commande ou à l’ordonnance.

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