Règlement sur le cannabis

Note marginale :Tenue de dossiers

• 177 (1) Le pharmacien qui vend, distribue ou administre une drogue sur ordonnance consigne dans un dossier les renseignements suivants :

  • a) s’agissant de la vente, de la distribution ou de l’administration à une personne conformément à une commande écrite ou à une ordonnance :

    • (i) le nom du pharmacien,

    • (ii) les nom et adresse du pharmacien ou du praticien qui a passé la commande ou du praticien qui a délivré l’ordonnance,

    • (iii) les nom et adresse de la personne à qui la drogue a été vendue, distribuée ou administrée,

    • (iv) le nom commercial, la quantité et la forme de la drogue,

    • (v) la date à laquelle la drogue a été vendue, distribuée ou administrée,

    • (vi) dans le cas d’une ordonnance, le numéro qui lui a été attribué;

  • b) s’agissant de la vente, de la distribution ou de l’administration à une personne qui bénéficie d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à la possession de la drogue :

    • (i) le nom du pharmacien,

    • (ii) les nom et adresse de la personne à qui la drogue a été vendue, distribuée ou administrée,

    • (iii) le nom commercial, la quantité et la forme de la drogue,

    • (iv) la date à laquelle la drogue a été vendue, distribuée ou administrée.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au pharmacien qui vend ou distribue une drogue sur ordonnance en vertu des paragraphes 178(1) ou 178.1(1).