Règlement sur le cannabis
Version de l'article 195 du 2018-10-17 au 2026-09-30 :
Note marginale :Durée de conservation de dossiers
195 L’individu chargé d’un hôpital conserve les dossiers qu’il est tenu de conserver en application du présent règlement pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.
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