Règlement sur le cannabis

Note marginale :Période de conservation

• 195 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’individu chargé d’un hôpital veille à ce que les dossiers qu’il est tenu de conserver en application de la présente partie le soient pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

• Note marginale :Cessation d’agir

  (2) Si l’individu chargé d’un hôpital cesse d’agir en cette qualité à l’hôpital où les dossiers ont été établis, l’individu qui le remplace veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période.

• Note marginale :Cessation des activités

  (3) Dans le cas où un hôpital cesse ses activités, la personne responsable de ces activités à la date de la cessation veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période.