Règlement sur le cannabis

Note marginale :Activités autorisées

• 22 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence d’essais analytiques est autorisé, afin d’effectuer des essais sur du cannabis, à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

  • a) avoir du cannabis en sa possession;

  • b) obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques.

• Note marginale :Offre

  (2) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité.

• Note marginale :Utilisation de solvant organique

  (3) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

• Note marginale :Distribution

  (4) Il est également autorisé, aux fins d’essais sur du cannabis, à distribuer du cannabis à un autre titulaire d’une licence d’essais analytiques ou à l’individu visé à l’article 4.