Règlement sur le cannabis

Note marginale :Annulation

• 261 (1) Le ministre annule le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai dans les cas suivants :

  • a) il reçoit un avis du détenteur du numéro d’enregistrement indiquant qu’il a cessé toute activité autorisée au titre des articles 255, 256 ou 257 relativement au nécessaire d’essai;

  • b) il a des motifs raisonnables de croire que ce nécessaire est susceptible :

    • (i) soit d’entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites, du fait que :

      • (A) soit la quantité de cannabis qu’il contient y est trop élevée,

      • (B) soit la substance adultérante ou dénaturante qu’il contient n’est pas susceptible d’empêcher ou de décourager la consommation ou l’administration du cannabis qui s’y trouve;

    • (ii) soit d’être utilisé à des fins autres que celles prévues au paragraphe 260(1);

  • c) s’il s’agit d’un instrument médical, sa vente au Canada n’est plus autorisée aux termes du Règlement sur les instruments médicaux.

• Note marginale :Effet de l’annulation

  (2) Le numéro d’enregistrement qui est annulé :

  • a) ne peut figurer sur l’étiquette de tout nécessaire d’essai fabriqué ou assemblé sur mesure après l’annulation;

  • b) dans les cas d’annulation visés à l’alinéa (1)a), doit demeurer sur l’étiquette des nécessaires d’essai existants jusqu’à ce qu’il soit disposé de ceux-ci.