Règlement sur le cannabis

Note marginale :Annulation

• 261 (1) Le ministre annule le numéro d’enregistrement attribué à une trousse d’essai dans les cas suivants :

  • a) il reçoit, de la personne à laquelle a été délivré le document qui précise le numéro d’enregistrement, un avis indiquant que la fabrication ou l’assemblage de la trousse d’essai a cessé;

  • b) il a des motifs raisonnables de croire que l’un des cas visés aux alinéas 260.1a) ou b) s’applique.

• Note marginale :Effet de l’annulation

  (2) Les règles ci-après s’appliquent advenant l’annulation du numéro d’enregistrement attribué à une trousse d’essai :

  • a) s’agissant d’une trousse d’essai fabriquée ou assemblée avant l’annulation faite en application de l’alinéa (1)a) :

    • (i) la vente, l’importation et l’exportation demeurent autorisées,

    • (ii) le numéro d’enregistrement demeure sur l’étiquette;

  • b) s’agissant d’une trousse d’essai fabriquée ou assemblée avant ou après l’annulation faite en application de l’alinéa (1)b), le numéro d’enregistrement ne peut figurer sur l’étiquette.