Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019 (DORS/2019-151)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019
DORS/2019-151
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 2019-05-22
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019
C.P. 2019-585 2019-05-21
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)c)Note de bas de page a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 12, par. 3(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 41
Définition
Note marginale :Définition de conférence
1 Dans le présent décret, conférence s’entend du volet ministériel de la Conférence Women Deliver 2019 qui se tiendra à Vancouver (Colombie-Britannique), du 3 au 5 juin 2019.
Privilèges et immunités
Note marginale :Représentants des États étrangers
2 Du 1er au 7 juin 2019, les représentants des États étrangers qui sont des délégués officiels à la conférence bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion et dans la mesure spécifiée aux sections 14 à 16 de l’Article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 11a) à f) et à la section 12 de l’Article IV de cette Convention.
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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