Règlement sur le précontrôle au Canada (DORS/2019-183)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2026-25, art. 5

  • • 5 (1) Le titulaire d’une habilitation de sécurité accordée en vertu de l’article 4.8 de la Loi sur l’aéronautique ou d’une habilitation de sécurité en matière de transport accordée en vertu de l’article 509 du Règlement sur la sûreté du transport maritime qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, a accès à une zone de précontrôle peut continuer à accéder à toute zone de précontrôle située dans une installation dans laquelle une telle zone est active à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, jusqu’à l’expiration de cette habilitation ou, si elle est antérieure, sa révocation.

    • (2) Le titulaire d’une habilitation de sécurité accordée en vertu de l’article 4.8 de la Loi sur l’aéronautique ou d’une habilitation de sécurité en matière de transport accordée en vertu de l’article 509 du Règlement sur la sûreté du transport maritime qui a accès à une zone de précontrôle et qui a présenté une demande d’habilitation de sécurité avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, peut continuer d’accéder à la zone de précontrôle jusqu’à la réception d’un avis lui indiquant que sa demande d’habilitation de sécurité a été refusée ou, si elle est antérieure, à l’expiration d’une période de soixante jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

    • (3) Le titulaire visé au paragraphe (2) qui reçoit l’autorisation d’accès dans les soixante jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement est assimilé au titulaire visé au paragraphe (1).

    • (4) Les paragraphes (1) ou (2) ne s’appliquent pas si le ministre, au sens de l’article 1 du Règlement sur le précontrôle au Canada, suspend ou révoque l’autorisation d’accès pour les mêmes raisons et de la même manière que celles prévues aux articles 2.09 et 2.1 de ce règlement.