Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis

Note marginale :Provinces déterminées visées par règlement — infractions

8 Pour l’application du sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 218.1(2)a) de la Loi et du sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 218.1(3)a) de la Loi, sont des provinces visées par règlement les provinces déterminées désignées.