Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis

Version de l'article 8 du 2022-12-15 au 2024-03-06 :


Note marginale :Provinces visées par règlement — infractions

 Les provinces ci-après sont visées pour l’application du sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 218.1(2)a) de la Loi et du sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 218.1(3)a) de la Loi :

  • a) l’Ontario;

  • b) la Saskatchewan;

  • c) l’Alberta;

  • d) le Nunavut.

  • 2022, ch. 19, art. 112

Date de modification :