Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni) (DORS/2020-286)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures
Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni)
DORS/2020-286
Enregistrement 2020-12-21
Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni)
C.P. 2020-1131 2020-12-20
Attendu que la gouverneure générale en conseil estime que les marchandises originaires du Royaume-Uni n’ont pas droit au tarif Canada-Union européenne en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 49.91(1)b)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2017, ch. 6, art. 97
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Définition
1 Dans le présent décret, Royaume-Uni comprend les îles Anglo-Normandes, Gibraltar et l’île de Man; en sont toutefois exclus Anguilla, le Territoire antarctique britannique, le Territoire britannique de l’océan Indien, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, les îles Falkland, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances (île d’Ascension et Tristan da Cunha), la Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud et les îles Turques et Caïques.
Retrait du bénéfice
2 Le bénéfice du tarif Canada-Union européenne est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires du Royaume-Uni.
Exemption
3 L’article 2 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le ou avant le 1er janvier 2021.
Modification de l’annexe du Tarif des douanes
4 [Modifications]
Entrée en vigueur
5 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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