Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu (DORS/2020-62)

En vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgenceNote de bas de page ^a, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend, avec l’approbation du ministre des Finances, le Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2020, ch. 5, art. 8

Gatineau, le 31 mars 2020

La ministre de l’Emploi et du Développement social, Carla Qualtrough Minister of Employment and Social Development

Allocation de soutien du revenu

Note marginale :Montant

1 Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le montant de l’allocation de soutien du revenu est fixé à cinq cents dollars, pour toute semaine.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.