Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) (DORS/2021-144)

Sur recommandation de la ministre des Finances et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en ce qui concerne les dispositions du règlement ci-après, autres que l’article 1, et sur recommandation de la ministre des Finances, en ce qui concerne l’article 1 de ce règlement, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC), ci-après, en vertu :

• a) du paragraphe 164(1.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur les douanesNote de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 6, art. 85

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. 1 (2^e suppl.)

• b) des paragraphes 16(2)Note de bas de page ^c et 16(4)Note de bas de page ^d du Tarif des douanesNote de bas de page ^e.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2020, ch. 1, art. 186

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 1997, ch. 36