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Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) (DORS/2021-144)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2021-10-15 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC)

DORS/2021-144

LOI SUR LES DOUANES

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2021-06-17

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC)

C.P. 2021-586 2021-06-17

Sur recommandation de la ministre des Finances et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en ce qui concerne les dispositions du règlement ci-après, autres que l’article 1, et sur recommandation de la ministre des Finances, en ce qui concerne l’article 1 de ce règlement, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC), ci-après, en vertu :

Note marginale :Règles d’origine

 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre échange Canada-Chili ont force de loi au Canada :

  • a) les articles D-01 à D-03;

  • b) le paragraphe 1 de l’article D-04;

  • c) les articles D-05 à D-13;

  • d) les articles D-16 et D-17;

  • e) les annexes D-01, D-03.1 et D-03.2.

 Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC)Note de bas de page 1 est abrogé.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le cent-vingtième jour suivant la date de son enregistrement.


Date de modification :