Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine)

DORS/2021-50

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2021-03-24

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine)

C.P. 2021-180 2021-03-23

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de ChineNote de bas de page b.

 

Date de modification :