Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti

Note marginale :Embargo — activités militaires

4 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de sciemment fournir, même indirectement, à Haïti ou à une personne qui s’y trouve de l’aide technique ou de l’aide financière liée à des activités militaires.