Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Demande pour modifier la date d’une audience

• 43 (1) Une partie peut demander au Tribunal de modifier la date d’une audience et celui-ci doit le faire si, à la fois :

  • a) elle le demande pour la première fois;

  • b) la date d’audience initiale n’a pas été fixée en fonction de sa disponibilité ou de celle de son représentant;

  • c) elle le demande au moins 5 jours ouvrables avant la date d’audience initiale;

  • d) elle peut participer à une audience dans les 2 semaines qui suivent ou qui précèdent la date d’audience initiale.

• Note marginale :Explications pour la demande de modification

  (2) Si les conditions prévues à l’article 43(1) ne sont pas respectées, mais que la partie veut que la date d’audience soit modifiée, elle dépose une demande au Tribunal. La demande doit expliquer pourquoi la partie veut modifier la date de l’audience.

• Note marginale :Modification pour des raisons d’équité

  (3) Le Tribunal peut modifier la date de l’audience seulement s’il est nécessaire de le faire pour que l’audience soit équitable. Le Tribunal prend sa décision sans demander aux autres parties de présenter des arguments, sauf si le principe d’équité l’exige.