Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Demande de renseignements supplémentaires — permission de faire appel

• 54 (1) Le Tribunal peut demander à un appelant de lui fournir plus de renseignements avant de rendre une décision sur la permission de faire appel d’une décision de la division générale.

• Note marginale :Décision du Tribunal

  (2) Le Tribunal prend sa décision sans demander aux autres parties de présenter des arguments.