Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges (DORS/2022-82)

Attendu que les ministres fédéral et provincial, en vertu du paragraphe 141(1)Note de bas de page ^a de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page ^b, ont pris l’Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de GeorgesNote de bas de page ^c le 11 avril 2016, lequel prévoit une période d’interdiction se terminant le 31 décembre 2022;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2015, ch. 39, art. 3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1988, ch. 28

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cDORS/2016-70

Attendu que les ministres, après examen des incidences environnementales et socio-économiques des travaux de recherche et de forage dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi ainsi que de tous les autres facteurs pertinents, prolongent pour dix ans l’interdiction visée par l’avis conjoint,

À ces causes, en vertu du paragraphe 141(2)Note de bas de page ^a de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page ^b, le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse prennent l’Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges, ci-après.

Ottawa, le 11 avril 2022

Le ministre des Ressources naturelles, Jonathan Wilkinson Minister of Natural Resources Le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse Tory Rushton Minister of Natural Resources and Renewables for Nova Scotia