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Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges (DORS/2022-82)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2023-01-01 Versions antérieures

Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges

DORS/2022-82

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Enregistrement 2022-04-13

Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges

Attendu que les ministres fédéral et provincial, en vertu du paragraphe 141(1)Note de bas de page a de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page b, ont pris l’Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de GeorgesNote de bas de page c le 11 avril 2016, lequel prévoit une période d’interdiction se terminant le 31 décembre 2022;

Attendu que les ministres, après examen des incidences environnementales et socio-économiques des travaux de recherche et de forage dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi ainsi que de tous les autres facteurs pertinents, prolongent pour dix ans l’interdiction visée par l’avis conjoint,

À ces causes, en vertu du paragraphe 141(2)Note de bas de page a de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page b, le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse prennent l’Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges, ci-après.

Ottawa, le 11 avril 2022

Le ministre des Ressources naturelles,
line blanc
Jonathan Wilkinson
Minister of Natural Resources
Le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse
line blanc
Tory Rushton
Minister of Natural Resources and Renewables for Nova Scotia

Interdiction

Note marginale :Période

 Pour l’application du paragraphe 141(3) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, sont interdits — pendant la période commençant le 1er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2032 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits.

Entrée en vigueur

Note marginale :1er janvier 2023

 Le présent avis conjoint entre en vigueur le 1er janvier 2023.

 
Date de modification :