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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile (DORS/2023-154)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-10-03 Versions antérieures

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile

DORS/2023-154

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

Enregistrement 2023-06-23

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile

C.P. 2023-659 2023-06-23

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 16.1a)Note de bas de page a et b)Note de bas de page a de la Loi sur la sécurité automobileNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile, ci-après.

Définition

Note marginale :Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la sécurité automobile.

Aperçu

Note marginale :Aperçu

 Le présent règlement complète le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu à la Loi pour les contraventions à certaines de ses dispositions et à certaines dispositions de ses règlements ainsi que des ordres et des arrêtés pris en vertu de la Loi.

Textes désignés

Note marginale :Désignation — Loi et règlements

  •  (1) Les dispositions de la Loi ou de ses règlements qui figurent à la colonne 1 de l’annexe sont désignées comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 16.13 à 16.23 de la Loi.

  • Note marginale :Montant maximal de la sanction

    (2) Le montant maximal de la sanction pour une contravention visée au paragraphe (1) est prévu à l’annexe :

    • a) dans le cas d’une personne physique, à la colonne 2;

    • b) dans le cas d’une personne morale ou d’une entreprise, à la colonne 3.

Note marginale :Désignation — arrêtés et ordres

  •  (1) Les arrêtés et les ordres pris en vertu des paragraphes 8.1(1), 10(2.1), 10(4), 10.1(4), 10.1(7), 10.4(4), de l’article 10.5, des paragraphes 10.6(1), 10.61(1), 13(1), de l’article 13.1, de l’alinéa 15(4)e) ou de l’article 15.1 de la Loi sont désignés comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 16.13 à 16.23 de la Loi.

  • Note marginale :Montant maximal de la sanction

    (2) Le montant maximal de la sanction pour une contravention visée au paragraphe (1) est :

    • a) dans le cas d’une personne physique, 4 000 $;

    • b) dans le cas d’une personne morale ou d’une entreprise, 200 000 $.

Entrée en vigueur

Note marginale :Quatre-vingt-dixième jour suivant la publication

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE(article 3)Textes désignés

PARTIE 1

Textes désignés de la Loi

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Montant maximal de la sanction ($)Montant maximal de la sanction ($)
ArticleTexte désignéPersonne physiquePersonne morale ou entreprise
1Paragraphe 3(2.1)40020 000
2Paragraphe 3(3)4 000200 000
3Paragraphe 3(4)4 000200 000
4Article 44 000200 000
5Paragraphe 5(1)4 000200 000
6Article 64 000200 000
7Paragraphe 7(1.01)2 000200 000
8Paragraphe 7(1.2)2 000100 000
9Paragraphe 7(1.3)2 000100 000
10Paragraphe 7(5)4 000200 000
11Article 84 000200 000
12Paragraphe 10(1)4 000200 000
13Paragraphe 10(3)4 000200 000
14Paragraphe 10.1(1)4 000200 000
15Paragraphe 10.1(5)4 000200 000
16Article 10.24 000200 000
17Article 10.34 000200 000
18Paragraphe 10.4(1)4 000200 000
19Paragraphe 10.4(2)4 000200 000
20Paragraphe 10.4(3)4 000200 000
21Paragraphe 15(5)4 000200 000
22Paragraphe 15(7)4 000200 000
23Article 164 000200 000

PARTIE 2

Textes désignés du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Montant maximal de la sanction ($)Montant maximal de la sanction ($)
ArticleTexte désignéPersonne physiquePersonne morale ou entreprise
1Paragraphe 6.4(4)4 000200 000
2Paragraphe 6.6(2)4 000200 000
3Alinéa 9(1)(a.1)4 000200 000

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