Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie

Note marginale :Remise

1 Est accordée remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises originaires de la Russie suivantes :

• a) les marchandises classées dans le numéro tarifaire 2844.43.00 qui sont importées au cours de la période commençant le 8 octobre 2022 et se terminant le 7 juillet 2028;

• b) les marchandises classées dans le numéro tarifaire 8807.20.00 qui sont importées au cours de la période commençant le 2 mars 2022 et se terminant le 16 avril 2029.