Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes (DORS/2024-148)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes [45 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes [163 KB]

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-07-03 Versions antérieures

Table des matières

Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes

DORS/2024-148

LOI SUR LES EAUX NAVIGABLES CANADIENNES

Enregistrement 2024-06-21

Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes

P.C. 2024-800 2024-06-21

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 28(1)Note de bas de page ^a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2019, ch. 28, par. 61(1) à (3)
Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316; L.C. 2019, ch. 28, art. 46

Demande d’approbation

Note marginale :Droits

1 Le propriétaire qui présente une demande d’approbation en application du paragraphe 5(1) ou de l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, pour la construction, la mise en place, la modification ou la reconstruction d’un ouvrage verse au ministre les droits prévus au tableau du présent article qui correspondent à la période figurant à la colonne 1 pendant laquelle la demande est présentée et à la catégorie de l’ouvrage figurant, selon le cas, à la colonne 2, à la colonne 3 ou à la colonne 4.

TABLEAU

Article	Période pendant laquelle la demande est présentée	Droits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 1 figurant à l’annexe	Droits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 2 figurant à l’annexe	Droits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 3 figurant à l’annexe
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
1	Se terminant le 31 mars 2025	275	770	2 365
2	Débutant le 1^er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2026	350	980	3 010
3	Débutant le 1^er avril 2026 et se terminant le 31 mars 2027	425	1 190	3 655
4	Débutant le 1^er avril 2027	500	1 400	4 300

Note marginale :Plus d’un ouvrage

2 Si une demande d’approbation vise plus d’un ouvrage, les droits à payer correspondent à la somme de ceux exigés pour chacun des ouvrages.

Demande d’exemption

Note marginale :Droits et paiement

3 Des droits de 66 000 $ sont versés au ministre au moment de la présentation de la demande d’exemption visée au paragraphe 24(1) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Modification corrélative

4 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Publication

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE(article 1)Liste des types d’ouvrages

Article	Type d’ouvrage	Description
	Colonne 1	Colonne 2
Catégorie 1
1	Remise à embarcations	Construction conçue pour abriter et remiser des bâtiments.
2	Élévateur à bateaux	Construction conçue pour protéger et remiser un bâtiment en le soulevant hors de l’eau.
3	Quai — récréatif	Construction reliée à la rive ou au rivage, située le long de l’eau ou faisant saillie dans l’eau, utilisée pour l’accostage de bâtiments à usage récréatif.
4	Fontaine	Construction à partir de laquelle un ou plusieurs jets d’eau sont propulsés dans l’air par une pompe.
5	Zone d’hélidébardage	Zone délimitée par des cordes, des estacades ou d’autres ouvrages similaires dans l’eau utilisée pour le débardage de billes par hélicoptère.
6	Système d’amarrage	Système composé d’une seule bouée d’amarrage et d’une ligne d’amarrage qui s’attache à un bâtiment.
7	Ponton	Plate-forme flottante ancrée non reliée à la rive ou au rivage, pouvant être utilisée pour la pratique d’activités aquatiques ou pour l’amarrage de bâtiments destinés à l’usage privé d’un propriétaire résidentiel.
8	Équipement scientifique	Dispositif ou construction placé dans, sur, sous ou à travers l’eau ou au-dessus de celle-ci à des fins de surveillance, de mesure ou d’enregistrement de données.
9	Cale de halage et rampe de mise à l’eau — récréatif	Tout type de voie ou de construction inclinée, comme un ber roulant, par laquelle les bâtiments peuvent être mis à l’eau ou hissés hors de l’eau, et destinée à l’usage privé d’un propriétaire résidentiel.
10	Zone de baignade	Zone dédiée à la baignade délimitée du reste des eaux navigables par des cordes, des estacades ou d’autres ouvrages similaires.
Catégorie 2
11	Câble aérien	Câble placé dans les airs, tel qu’un câble de télécommunication ou d’énergie ou une tyrolienne, y compris les pylônes et les poteaux auxquels il est suspendu.
12	Installation d’aquaculture — espèces autres que poissons	Installation utilisée pour la production, le maintien et l’élevage de plantes ou de mollusques ou crustacés d’eau douce, estuariens ou marins exploitables.
13	Batardeau	Enceinte étanche asséchée par pompage pour permettre la réalisation de travaux de construction sous la ligne de flottaison.
14	Ponceau	Ouverture permettant à l’eau de passer à travers un obstacle.
15	Quai — commercial	Construction reliée à la rive ou au rivage, située le long de l’eau ou faisant saillie dans l’eau pour l’accostage de bâtiments à usage commercial ou public.
	a) jetée	Construction ou chemin généralement composé de gravats et de béton auquel des bâtiments peuvent accoster ou être amarrés.
	b) passerelle d’embarquement	Construction surélevée sur pilotis qui s’étend dans des eaux navigables à partir de la rive ou du rivage, principalement utilisée pour la marche ou pour l’accostage de bâtiments nécessitant des eaux plus profondes pour le chargement ou le déchargement de marchandises, ou l’embarquement ou le débarquement de passagers.
	c) appontement	Construction qui est utilisée pour le chargement ou le déchargement de marchandises, ou l’embarquement ou le débarquement des passagers de bâtiments et qui n’a pas de machinerie intégrée pour effectuer ces tâches.
16	Dragage	Excavation de matériaux du lit d’une eau navigable.
17	Site de rejet	Lieu de déversement de matériaux prélevés dans le lit d’une eau navigable à la suite d’une excavation.
18	Endiguement	Mur ou banc de terre ou de pierre construits pour empêcher l’inondation d’une zone, à l’exception des terres basses.
19	Installation de compensation de l’environnement ou de l’habitat du poisson	Construction conçue pour créer un habitat pour les poissons et protéger certaines espèces, ou pour compenser la perte de ressources environnementales.
	a) récif artificiel	Construction sous-marine d’origine humaine, habituellement construite pour favoriser la vie marine.
	b) passe à poissons	Construction facilitant la migration et le déplacement des poissons autour des barrières artificielles ou naturelles, également appelée échelle à poissons.
20	Installation de protection contre l’érosion	Construction conçue pour protéger contre l’érosion.
	a) berme	Construction utilisée pour contrôler l’érosion et la sédimentation en réduisant le taux de ruissellement de surface.
	b) épi	Construction rigide construite dans l’eau à partir de la rive pour contrôler l’érosion et s’en protéger.
	c) enrochement	Roche ou autre matériau mis en place pour protéger les structures riveraines contre l’affouillement et l’érosion par l’eau, les vagues ou la glace.
21	Clôture	Construction verticale placée dans des eaux navigables et entourant une zone pour en marquer les limites, en contrôler l’accès ou en empêcher l’entrée ou la sortie.
	a) clôture de comptage	Construction, généralement composée de filets et de poteaux, servant à compter et à mesurer les poissons et d’autres espèces aquatiques.
22	Trappe à poissons	Dispositif pour attraper les poissons qui consiste en un filet ou une autre construction qui dirige le poisson vers un enclos.
23	Parc flottant	Construction flottante à usage commercial ou public, telle qu’un parc aquatique ou une zone de jeux.
24	Installations pour étude géotechnique	Appareil de forage, y compris la plate-forme et l’équipement connexes, utilisé pour l’excavation du lit d’eaux navigables pour étudier les propriétés physiques des remblais et des fondations autour d’un projet de construction potentiel. Ce type d’ouvrage inclus tous les trous de forage réalisés pour un projet précis ou dans l’empreinte d’un ouvrage prévu.
25	Boucle géothermique	Dispositif placé dans un système en boucle dans des eaux navigables afin de capter l’énergie géothermique pour le réchauffement ou la climatisation.
26	Zone de déversement de billes	Zone délimitée par des cordes, des estacades ou d’autres ouvrages similaires dans l’eau utilisée pour la décharge ou le stockage de billes et pouvant inclure l’installation qui comprend une rampe pour le chargement ou le déchargement des billes de l’eau à la terre.
27	Installations pour des activités et des sports aquatiques	Construction utilisée pour la pratique de sports aquatiques.
	a) tremplin de sports aquatiques	Rampe utilisée lors de sports aquatiques pour exécuter des sauts.
	b) parcours de ski nautique	Série de bouées créant un parcours désigné.
28	Émissaire	Point d’acheminement, tel qu’un drain ou un tuyau, des eaux usées ou d’autres effluents dans des eaux navigables.
29	Plate-forme	Plate-forme flottante ou suspendue généralement utilisée à des fins commerciales.
	a) échafaudage	Construction installée sur un ouvrage ou à proximité de celui-ci pour en faciliter l’accès à diverses fins, notamment la réparation, la construction et l’inspection.
30	Mur de soutènement	Mur servant à séparer un terrain surélevé des eaux navigables.
31	Renforcement par enrochement	Construction servant de support additionnel à une autre construction ou à la berge naturelle pour en améliorer la stabilité et la capacité de charge.
32	Pose de rive	Pose de sable, de roches ou de blocs rocheux pour élargir une rive ou créer une nouvelle rive qui suit la berge existante des eaux navigables et s’intègre à celle-ci, sauf aux fins de protection contre l’érosion.
33	Barrière à sédiments	Construction, souvent de nature temporaire, placée dans l’eau pour contrôler et contenir le limon et les sédiments perturbés par les activités de construction dans des eaux navigables ou à proximité de celles-ci, les opérations de dragage et le ruissellement pluvial.
34	Cale de halage et rampe de mise à l’eau — commercial	Tout type de voie ou de construction inclinée, comme un ber roulant, par laquelle les bâtiments peuvent être mis à l’eau ou hissés hors de l’eau, et destinée à une utilisation commerciale ou publique.
35	Évacuateur de crue	Construction généralement utilisée pour contrôler l’évacuation d’eau d’un barrage ou d’une digue en aval.
36	Puits de captage ou puits de tranquillisation	Construction, y compris les prises d’eau qui y sont attachées, reliée à des eaux navigables ou à un canal d’écoulement pour amortir les vagues ou les crues.
37	Câble sous-marin	Câble de toute nature submergé ou enfoui sous des eaux navigables.
38	Passerelle	Passage ou sentier surélevé qui traverse des eaux navigables utilisé pour la promenade et pour relier différentes sections d’une zone.
39	Système de filtrage d’eau	Construction placée dans des eaux navigables pour traiter, assainir et purifier l’eau.
40	Prise d’eau	Construction utilisée pour la captation de l’eau des eaux navigables et l’acheminement de celle-ci par canalisation.
41	Chemin d’hiver ou pont de glace	Construction placée dans des eaux navigables pour favoriser la formation de glace afin de créer une surface d’eau glacée pour traverser.
Catégorie 3
42	Installation d’aquaculture — poissons	Installation utilisée pour la production, le maintien et l’élevage de poissons.
43	Île artificielle	Terre émergée créée artificiellement.
44	Estacade et barrière	Construction qui est placée dans l’eau pour contrôler et contenir le pétrole, les débris flottants, les plantes aquatiques envahissantes, les déchets et les turbidités ou tout autre type d’obstacle.
	a) estacade à débris	Estacade conçue pour contenir les débris dans une zone ou les dévier vers celle-ci, comme les plantes aquatiques, les particules flottantes, les emballages en plastique et les branches.
	b) estacade à glace	Estacade conçue pour retenir la glace et maintenir l’écoulement de l’eau.
	c) estacade à bois	Estacade conçue pour recueillir ou confiner les billes.
	d) barrière de protection	Barrière conçue pour protéger une certaine zone des marées, des bâtiments ou d’autres dangers.
	e) estacade de sécurité	Estacade de sûreté et de sécurité qui limite la circulation des bâtiments ou des nageurs ou agit comme barrière de sécurité pour les barrages ou contre les obstacles.
45	Brise-lame	Construction conçue pour protéger une zone de mouillage, un port ou d’autres ouvrages contre les effets des conditions météorologiques et l’action des vagues.
	a) brise-lames flottants	Atténuateur de vagues flottant servant à protéger une zone contre l’action des vagues.
46	Pont	Construction élevée portant une route, une voie, une voie ferrée ou toute autre chose semblable sur des eaux navigables.
47	Édifice	Construction comportant un toit ou des murs qui est construite sur des eaux navigables et qui n’est pas déjà visée à la présente annexe.
	a) édifice flottante	Édifice comportant un système de flottaison qui est amarrée ou sécurisée et qui n’est pas utilisée pour la navigation.
	b) héliport ou plate-forme d’atterrissage	Construction bâtie dans un plan d’eau utilisée pour l’atterrissage et le décollage des hélicoptères.
	c) tour d’observation	Construction utilisée pour observer les alentours.
48	Canal	Cours d’eau artificiel habituellement construit à une taille adaptée à la navigation.
49	Chaussée	Sentier, voie ferrée ou route surélevés qui traversent des eaux navigables, habituellement construits en terre, en sable et en roches compactés.
50	Barrage	Construction conçue pour retenir l’eau et élever son niveau, formant un réservoir.
51	Duc d’Albe	Construction composée de pieux battus rapprochés utilisés comme défense d’accostage ou comme amarrage ou guide pour les bâtiments ou autres ouvrages.
52	Plate-forme de forage	Construction dotée d’installations pour le forage de puits et l’extraction en haute mer de minéraux ou d’autres ressources sous le fond marin.
	a) plate-forme de production pétrolière	Construction dotée d’installations de forage de puits pour l’exploration, l’extraction, le stockage et le traitement du pétrole et du gaz naturel qui sont pésents dans des formations rocheuses sous le fond marin.
53	Digue	Construction généralement bâtie parallèlement à la rive ou au rivage pour réguler et contenir l’eau le long des terres basses et réguler les effets de celle-ci, ou pour guider son écoulement.
54	Câble de traille	Câble relié à deux rives et servant à guider un traversier sur des eaux navigables.
55	Port	Groupe de constructions qui abritent les bâtiments amarrés ou ancrés des eaux agitées et du mauvais temps et qui permettent le chargement ou le déchargement de marchandises ou l’embarquement ou le débarquement de passagers.
56	Remplissage	Déversement de remblai dans une zone concentrée pour une construction ou un développement.
57	Écluse	Section confinée d’un canal ou d’autres eaux navigables dans laquelle le niveau d’eau peut être modifié à l’aide de portes et de vannes dans le but de monter ou descendre les bâtiments entre deux portes.
58	Marina	Groupe de constructions qui permet l’amarrage ou l’accostage de bâtiments récréatifs et qui peut être doté d’installations d’approvisionnement et de réparation et d’autres installations requises pour l’utilisation de ces bâtiments.
59	Installation d’amarrage	Groupe de plus de huit systèmes d’amarrage situés dans une zone concentrée et appartenant à un même propriétaire offrant des services d’amarrage aux bâtiments.
60	Pilotis	Poteaux enfoncés verticalement dans le lit des eaux navigables pour supporter les fondations d’une construction.
61	Pipeline	Tuyaux servant au transport de tout type de matière.
62	Projet d’énergie	Tout type d’installation servant à produire de l’énergie.
	a) complexe hydroélectrique	Construction utilisée pour produire l’énergie électrique à partir de l’énergie provenant de l’écoulement de l’eau, généralement par l’intermédiaire d’un barrage.
	b) turbine marémotrice	Construction utilisée pour produire l’énergie électrique à partir des marées.
	c) éolienne	Construction utilisée pour produire l’énergie électrique à partir du vent.
63	Bâtiment sabordé	Bâtiment coulé volontairement en laissant l’eau entrer dans la coque.
64	Chaland d’amarrage	Bâtiment à fond plat amarré par des puits en acier ou des pieux traversant le pont qui sert aux opérations de construction, de mise en place, de modification, de reconstruction, d’enlèvement, de réparation ou de déclassement d’un autre ouvrage.
65	Terminal	Construction dotée de machinerie intégrée utilisée pour le chargement et le déchargement des bâtiments porte-conteneurs, des vraquiers, des navires-citernes et des navires rouliers ou pour l’embarquement et le débarquement des passagers des bâtiments.
	a) terminal en eau profonde	Terminalutilisé pour le chargement et le déchargement des bâtiments qui nécessitent des profondeurs d’eau de 9,144 m (30 pieds) ou plus ou pour l’embarquement et le débarquement des passagers de ceux-ci.
	b) terminal de traversier	Construction, généralement dotée de mécanismes intégrés, utilisée principalement pour l’embarquement et le débarquement de passagers des traversiers.
66	Tunnel	Passage souterrain qui permet de traverser sous des eaux navigables.
	a) corridor sous-marin	Passage sous-marin contenant des structures de support pour les câbles, les joints ou d’autres éléments des systèmes de câblage et dont les dimensions permettent le libre passage de personnes sur toute sa longueur.
67	Structure de régulation de l’eau	Construction conçue pour gérer les niveaux et les débits d’eau dans les canaux et les canalisations.
	a) dérivation des eaux	Système de structures qui détourne l’eau des eaux navigables d’une zone en amont vers une zone en aval de ces eaux navigables ou vers un autre cours d’eau.
68	Déversoir	Construction bâtie à travers des eaux navigables qui est utilisée pour hausser légèrement le niveau d’eau du côté amont et permettre un écoulement régulier de l’eau au-dessus d’une partie de sa structure.
	a) barrage à poissons	Construction, généralement en roche ou en béton, qui traverse entièrement ou partiellement des eaux navigables et qui est utilisée pour diriger le passage des poissons ou pour les piéger.
	b) déversoir submergé	Déversoir construit entièrement en dessous de la surface des eaux navigables.

Date de modification :: 2024-12-10

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes (DORS/2024-148)

Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Demande d’approbation

Demande d’exemption

Modification corrélative

Entrée en vigueur

ANNEXE(article 1)Liste des types d’ouvrages