Règlement sur la taxe sur les services numériques (2024, ch. 15, art. 97)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-07-23; dernière modification 2024-06-28 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

— 2024, ch. 15, par. 97(3)
- - (3) Le Règlement sur la taxe sur les services numériques, pris en vertu du paragraphe (1), est réputé, à la fois :
    - a) avoir été pris en vertu de l’article 123 de la Loi sur la taxe sur les services numériques;
    - b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;
    - c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.