Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025)

Note marginale :Exceptions

3 Malgré les paragraphes 2(1) et (2), les véhicules automobiles ci-après ne sont pas assujettis à la surtaxe :

• a) ceux qui sont classés dans un numéro tarifaire des Chapitres 98 ou 99 de la liste des dispositions tarifaires ne figurant pas à l’annexe 2;

• a.1) ceux qui sont classés dans le numéro tarifaire 8704.60.00 et qui ont un poids en charge maximal de plus de 5 tonnes métriques;

• b) ceux qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.