Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Note marginale :Recouvrement des pénalités

38 Les pénalités prévues à l’article 35 constituent, à compter de la date à laquelle elles sont infligées, des créances de Sa Majesté du chef du Canada qui sont exigibles et pouvant être recouvrées à ce titre par le ministre.