Définitions

Note marginale :Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi. (Convention)

Loi

Loi La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Act)

période visée

période visée La période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant le 31 décembre 2025. (relevant period)

rencontres du G7

rencontres du G7 S’entend :

• a) de toutes les rencontres ministérielles qui font partie du programme officiel du Canada dans le cadre de sa présidence du G7 et qui se tiendront au Canada pendant la période visée;

• b) du Sommet des dirigeants du G7 qui se tiendra à Kananaskis (Alberta) les 16 et 17 juin 2025. (G7 meetings)

Privilèges et immunités

Note marginale :Représentants d’États étrangers

• 2 (1) Durant la période visée, les représentants d’un État étranger qui prennent part aux rencontres du G7 bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention.

• Note marginale :Dirigeants et hauts fonctionnaires d’organisations internationales

  (2) Durant la période visée, les dirigeants d’une organisation internationale, leurs remplaçants et les autres hauts fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques figurant à l’annexe I de la Loi.

• Note marginale :Autres fonctionnaires

  (3) Durant la période visée, les autres fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, des privilèges et immunités prévus à la section 18 de l’article V de la Convention.

• Note marginale :Experts

  (4) Durant la période visée, les experts en mission pour une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.