Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) (DORS/2026-186)

Surtaxe

Note marginale :Surtaxe

• 1 (1) Sous réserve de l’article 2, les marchandises originaires des États-Unis classées dans l’un des numéros tarifaires figurant aux annexes 1, 2 ou 3 sont assujetties à une surtaxe correspondant au pourcentage ci-après de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes :

  • a) dans le cas des marchandises classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1, 15 %;

  • b) dans le cas des marchandises classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2, 25 %;

  • c) dans le cas des marchandises classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 3, 50 %.

• Note marginale :Marchandises originaires des États-Unis

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), sont originaires des États-Unis les marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).

Exceptions

Note marginale :Exceptions

2 Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe :

• a) les marchandises classées dans un numéro tarifaire des chapitres 98 ou 99 de la liste des dispositions tarifaires qui ne figure pas à l’annexe 4, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire qui figure aux annexes 1, 2 ou 3;

• b) les marchandises en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret;

• c) les marchandises importées des États-Unis à un point d’entrée dans l’île Campobello (Nouveau-Brunswick), si celles-ci, à la fois :

  • (i) sont importées par une personne qui réside habituellement dans l’île et qui y revient après une absence du Canada de moins de vingt-quatre heures,

  • (ii) sont en la possession de la personne ou parmi ses bagages,

  • (iii) sont destinées à un usage personnel ou domestique;

• d) les marchandises dont l’importation est autorisée au titre d’une licence délivrée en vertu du paragraphe 8.3(3) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, s’il est prévu qu’elle est délivrée pour l’application du Programme d’importation pour réexportation.

Modifications corrélatives

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

3 [Modifications]

4 [Modifications]

5 [Modifications]

6 [Modifications]

7 [Modifications]

8 [Modifications]

Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier

9 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :8 septembre 2026

10 Le présent décret entre en vigueur le 8 septembre 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.