Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la 2^e Conférence internationale sur le retour des enfants ukrainiens, des civils détenus et des prisonniers de guerre (DORS/2026-189)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

période visée

période visée La période commençant à la date de l’enregistrement du présent décret et se terminant le 2 octobre 2026. (relevant period)

réunion

réunion La Conférence « Voies vers la paix : 2^e Conférence internationale sur le retour des enfants ukrainiens, des civils détenus et des prisonniers de guerre », qui se tiendra à Toronto, en Ontario, les 28 et 29 septembre 2026. (Meeting)

Privilèges et immunités

Note marginale :Représentants d’États étrangers

• 2 (1) Durant la période visée, les représentants des États étrangers qui sont des délégués officiels à la réunion bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion et dans la mesure spécifiée aux Sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 11a) à f) et à la Section 12 de cet article de la Convention.

• Note marginale :Hauts fonctionnaires

  (2) Durant la période visée, les hauts fonctionnaires des organisations internationales bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière.

• Note marginale :Autres fonctionnaires

  (3) Durant la période visée, les autres fonctionnaires des organisations internationales bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 18a), d) et e) de l’article V de la Convention.

• Note marginale :Experts

  (4) Durant la période visée, les experts en mission pour les organisations internationales bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.