Règlement concernant la pension (territoire du Yukon) (DORS/73-71)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement concernant la pension (territoire du Yukon).

Service ouvrant droit à pension accompagné d’option : montant du paiement requis

2 Toute personne qui, le 1^er avril 1964, était un employé du gouvernement du territoire du Yukon et qui est devenue ou devient un contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la Fonction publique à cette date ou après, peut, en conformité avec ladite loi et son règlement d’application, choisir de compter comme service ouvrant droit à pension aux fins de ladite loi, toute période qu’elle peut avoir passée au service du gouvernement du territoire du Yukon avant cette date.

3 Une personne visée à l’article 2 qui choisit de faire compter une période de service accompagné d’option décrite dans cet article doit, à l’égard de la période qu’elle choisit de faire compter, verser au Compte de pension de retraite un montant égal ou double du montant calculé conformément à l’alinéa 6(1)e) ou j) de la Loi sur la pension de la Fonction publique, selon celui qui s’applique en l’espèce.