Règlement sur la stabilisation du prix des abricots (1977)
DORS/78-168
LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
Enregistrement 1978-02-24
Règlement sur la stabilisation du prix des abricots produits et commercialisés en 1977
C.P. 1978-481 1978-02-23
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 2, de l’alinéa 8.2(1)b), du paragraphe 9(1), de l’alinéa 10(1)b) et de l’article 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement sur la stabilisation du prix des abricots produits et commercialisés en 1977, ci-après.
Titre abrégé
1 Règlement sur la stabilisation du prix des abricots (1977).
Définitions
- Abricots
Abricots, des abricots produits au Canada en 1977 et commercialisés par le producteur au plus tard le 31 décembre 1977, (apricots)
- producteur
producteur, une personne qui réside au Canada et qui produit des abricots. (producer)
Produit désigné
3 Les abricots sont désignés comme produit agricole aux fins de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles.
Prix prescrit
4 Le prix prescrit des abricots est la somme de
a) 90 pour cent de leur prix de base; et
b) l’indice qui leur est applicable, calculé de la manière visée dans le Règlement sur l’indice des coûts de production.
Paiement aux producteurs
5 Le montant que l’Office paie pour des abricots aux producteurs de la Colombie-Britannique selon l’alinéa 10(1)b) de la loi, est de 1,5 cent la livre d’abricots produits dans cette province.
- Date de modification :