Règlement général sur les parcs nationaux (DORS/78-213)

• 12 (1) Le directeur du parc peut délivrer un permis pour l’enlèvement, la mutilation, l’endommagement ou la destruction de la flore et de matières naturelles aux fins de la gestion du parc.

• (2) Ce permis indique le genre, la quantité et l’emplacement de la flore ou des matières naturelles pouvant être enlevées, mutilées, endommagées ou détruites et autres conditions applicables.

13 Nul ne peut enlever, mutiler, endommager ou détruire les affiches, écriteaux ou avis apposés par le directeur du parc.

• 14 (1) Nul ne peut délibérément enlever, mutiler, endommager ou détruire des objets ou ouvrages historiques ou préhistoriques.

• (2) Le directeur peut délivrer à une personne un permis l’autorisant à enlever d’un parc des spécimens d’artefacts ou des structures historiques ou préhistoriques en vue de les exposer dans un musée.

Utilisation de l’espace aérien

15. et 15.1 [Abrogés, DORS/97-149, art. 1]

Utilisation des ressources en eau

16 Il est interdit de polluer toute étendue d’eau.

17 Il est interdit d’obstruer ou de détourner, par utilisation d’un tuyau ou d’autre manière, toute étendue d’eau, sans un permis délivré par le directeur.

• 18 (1) Le directeur peut délivrer, pour une période maximale de 10 ans, un permis pour puiser de l’eau

  • a) d’une étendue d’eau,

  • b) d’un puits ou

  • c) d’un réseau d’approvisionnement en eau autre qu’un réseau de distribution d’eau pour emplacement de ville ou lotissement,

  à des fins domestiques, commerciales ou pour chemins de fer.

• (2) Nonobstant le paragraphe (1), le directeur ne délivre un permis pour puiser de l’eau que si la personne intéressée lui présente :

  • a) une déclaration exposant l’utilisation prévue de l’eau;

  • b) une description de la méthode de puisage;

  • c) une déclaration précisant l’endroit où sera installé l’équipement servant à puiser l’eau;

  • d) un document établissant les résultats d’un examen de la qualité de l’eau qui démontre que l’eau convient aux fins envisagées; et

  • e) une description des dommages pouvant être causés aux ressources du parc par suite de l’installation de l’équipement visé à l’alinéa c).

• (3) Le directeur révoque le permis délivré en vertu du paragraphe (1) si le titulaire est reconnu coupable d’une contravention au présent règlement.

• (4) Le titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe (1) doit, dès que le permis expire ou est révoqué, enlever l’équipement installé pour le puisage de l’eau et, dans la mesure du possible, remettre l’endroit utilisé dans son état initial.

19 Le directeur du parc peut permettre de fournir provisoirement de l’eau, provenant d’une étendue d’eau ou d’un système d’approvisionnement en eau, à un endroit situé à l’extérieur du parc, dans le cas d’une sécheresse, d’un incendie, de la contamination d’un approvisionnement en eau ou dans tout autre cas d’urgence.

• 20 (1) Dans le but de fournir de l’eau, le ministre peut conclure une entente avec une municipalité ou un district de distribution d’eau avoisinant un parc.

• (2) Il peut conclure une entente avec une personne demeurant sur un terrain attenant à un parc dans le but de fournir de l’eau à des fins domestiques et d’alimenter des établissements assurant le logement de touristes.

Embarcations et sports aquatiques

21 Il est interdit d’utiliser des embarcations motorisées, de l’équipement de ski nautique ou du matériel de plongée dans toute étendue d’eau, à moins d’indication à cet effet sur des écriteaux ou avis installés par le directeur du parc.

• 22 (1) [Abrogé, DORS/82-949, art. 6]

• (2) Il est interdit d’utiliser une embarcation comportant des installations sanitaires sur toute étendue d’eau, à moins qu’elle ne soit équipée d’un réservoir de retenue et d’un système de pompage.

23 Il est interdit d’amarrer, aux abords ou alentours d’un quai, une embarcation de telle façon qu’elle empêche la libre circulation des usagers.

• 24 (1) Le directeur du parc peut désigner à l’aide d’écriteaux portant des mots ou des dessins ou de dispositifs les quais ou tout autre endroit dans un parc où un permis d’amarrage est obligatoire.

• (2) Il est interdit d’amarrer une embarcation à un quai ou à tout autre endroit désigné conformément au paragraphe (1) sans un permis d’amarrage délivré par le directeur du parc ou obtenu conformément au paragraphe 5(7).

• (3) et (4) [Abrogés, DORS/94-512, art. 3]

• 25 (1) Le directeur du parc peut ériger des écriteaux ou des dispositifs en face d’un espace, d’une zone ou le long d’un quai ou de tout autre endroit désigné conformément au paragraphe 24(1), réservant ces endroits pour le type ou la catégorie d’embarcations et pour la période y indiquée.

• (2) Il est interdit d’amarrer une embarcation d’un autre type ou d’une autre catégorie aux endroits mentionnés au paragraphe (1) pendant la période y indiquée.

• 26 (1) Le directeur du parc peut ériger des écriteaux ou des dispositifs précisant la période où les embarcations peuvent rester amarrées à un quai ou à tout autre endroit désigné conformément au paragraphe 24(1).

• (2) Il est interdit d’amarrer une embarcation à un quai ou à tout autre endroit pendant une période plus longue que celle précisée par le directeur du parc conformément au paragraphe (1).

Nuisances

• 27 (1) Le directeur du parc peut exiger d’un propriétaire, d’un locataire, d’un détenteur d’un permis ou d’un occupant qu’il assainisse les lieux dont il a la garde et qu’il en supprime toute nuisance, lorsqu’un médecin ou un inspecteur médical ou sanitaire ou lui-même est d’avis qu’une telle nuisance est présente.

• (2) Le directeur du parc peut prendre toutes mesures nécessaires pour supprimer cette nuisance et assainir les lieux, au cas, après avis formel de sa part, de refus ou de négligence d’obtempérer des personnes concernées.

• (3) Les personnes concernées acquittent alors le coût de ces mesures.

28 Il est interdit de déposer de la neige, des feuilles, des déchets ou matières nauséabondes, si ce n’est aux endroits, époques et conditions spécifiés par le directeur du parc.

• 29 (1) Il est interdit de construire ou d’utiliser des cabinets à puisard, des cabinets extérieurs ou des voûtes de latrine sur les emplacements de ville ou les lotissements desservis par un système d’eau et d’égouts.

• (2) Les cabinets à puisard, cabinets extérieurs ou voûtes de latrine situés sur des terrains ne pouvant pas être desservis par un système d’eau et d’égouts doivent être conçus, localisés et entretenus selon les normes approuvées par le directeur du parc.

• 30 (1) Les bâtiments servant de résidence, au commerce ou de logement pour les touristes doivent être munis d’une tuyauterie, y compris un approvisionnement suffisant en eau potable et des lieux d’aisance convenables; toutefois, dans les endroits éloignés non desservis par un système d’eau et d’égouts, les bâtiments de ce genre doivent être pourvus de cabinets sanitaires, cabinets chimiques ou autres commodités du genre approuvés par le directeur du parc.

• (2) Lorsqu’il n’existe pas de système d’eau et d’égouts, les eaux d’égout ou sales doivent être évacuées dans une fosse septique ou un autre système d’évacuation approuvé par le directeur du parc et s’il le juge nécessaire ces fosses ou autres systèmes sont aménagés de façon à permettre la chloruration ou toute autre forme de traitement de l’effluent.

• 31 (1) Ceux occupant ou utilisant un endroit public doivent

  • a) toujours garder le terrain dans un état satisfaisant et,

  • b) avant de quitter les lieux, les remettre autant que possible dans leur état naturel.

• (2) Lorsque des incinérateurs ou poubelles sont fournis, les déchets, papiers ou autres objets de rebut doivent y être déposés.

Conduite interdite

• 32 (1) Il est interdit dans un parc

  • a) de faire du bruit de nature excessive;

  • b) de se conduire ou de se comporter d’une façon qui dérange indûment les autres usagers du parc ou les empêche de jouir des lieux; ou

  • c) d’agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle du parc.

• (2) Le directeur du parc peut expulser ou faire expulser du parc toute personne qui contrevient au paragraphe (1).

• (3) Il est interdit à toute personne expulsée d’un parc selon le paragraphe (2) d’y revenir ou de tenter d’y revenir dans l’année qui suit la date d’expulsion, à moins d’avoir demandé et obtenu la permission du directeur.

33 Il est interdit d’afficher ou de distribuer des annonces ou des prospectus dans un parc, sauf sur autorisation écrite du directeur du parc.

• 33.1 (1) Le directeur délivre, sur demande, un permis qui autorise le titulaire à afficher ou à distribuer tout matériel promotionnel ou informatif dans un parc dans le cas suivant :

  • a) [Abrogé, DORS/2018-250, art. 8]

  • b) il ne contrevient pas à une loi ou à un règlement applicables dans le parc;

  • c) il n’encourage pas à contrevenir à une telle loi ou à un tel règlement.

• (2) Le directeur indique sur le permis les renseignements suivants à titre de conditions :

  • a) les zones où le matériel peut être distribué et affiché;

  • b) la durée pendant laquelle le matériel peut être affiché et les dates et les heures pendant lesquelles il peut être distribué;

  • c) l’obligation du titulaire de prendre les précautions raisonnables pour que le matériel distribué ou affiché ne soit pas abandonné comme ordure dans le parc et, dans le cas du matériel affiché, qu’il soit enlevé dès la fin de la période spécifiée dans le permis.