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Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi (DORS/80-957)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2008-12-12 Versions antérieures

Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi

DORS/80-957

[Abrogé, DORS/2008-317, art. 1] - 2008-12-12

LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Enregistrement 1980-12-11

Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi


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